460 et 513 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

.; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 295 ET 296 DU CODE PENAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 377 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 422,446,591,593 et 802 du Code de procédure pénale ; défaut et

802 du code de procédure pénale ; 2°/ que la procédure pénale doit être contradictoire ; qu'en retenant que le défaut d'accomplissement de la formalité substantielle de l'article 392 du code de procédure

Cependant, l'article 802 du code de procédure pénale dispose qu'en cas de violation ou d'inobservation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE STIPULE QUE LA NULLITE D'UNE PROCEDURE NE S'IMPOSE QUE LORSQUE L'IRREGULARITE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE, CE QUI N'EST

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 198, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Sur le moyen, en ce qu'il concerne l'accès de l'avocat au dossier Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

irrecevable, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs et violé les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "alors, subsidiairement, que, conformément à l'article 802 du Code de procédure

2000 et des articles 695-2 et 695-3 du code de procédure pénale, portant transposition d'une décision-cadre du 13 juin 2002 ; qu'il résulte de ces dispositions que l'équipe commune doit être créée avec

du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2-2, 112-4 du Code pénal, 77-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et

L. 324-10, 3o, du Code du travail ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 78-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue des lois des 10 juin

Le premier moyen est pris de la violation des articles 591 et 802 du code de procédure pénale. 7.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-3, 170, 171, 172 et 802 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la

5 § 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 145, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

préliminaires, 114, 145, alinéa 6, 145-1, alinéa 2, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5, 6-1, 6-3 b et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

préliminaires, 114, 145, alinéa 6, 145-1, alinéa 2, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5, 6-1, 6-3 b et 6-3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

40, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des articles 1er et suivants de l'arrêté du 19 mars 1947 modifié le 21 avril 1953, des articles 19 et 22 du Code de l'industrie cinématographique : " en ce

L. 611-1 et L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591, 593, 802 du Code de procédure pénale, violation