AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b369ba5988459c3c52f
31 mai 1990
31 mai 1990
telles, aux prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale " SECOND MOYEN DE CASSATION : Violation des articles 609, 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale, ensemble 593 de ce
Source officiellePage 10 sur 8957
cr
61372639cd58014677423e81
3 juin 2004
3 juin 2004
à ses droits au sens de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "alors que la perquisition implique la recherche, dans un lieu normalement clos, d'indices permettant d'établir l'existence d'une
Source officielle