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179 123 résultats pour « article 802 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b369ba5988459c3c52f

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

telles, aux prévisions de l'article 802 du Code de procédure pénale " SECOND MOYEN DE CASSATION : Violation des articles 609, 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale, ensemble 593 de ce

Source officielle

Page 10 sur 8957

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CC

cr

61372639cd58014677423e81

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

à ses droits au sens de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "alors que la perquisition implique la recherche, dans un lieu normalement clos, d'indices permettant d'établir l'existence d'une

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01583

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[I] [U] a été déféré le 3 décembre 2020 devant le procureur de la République dans le cadre d'une procédure de comparution préalable en application des dispositions des articles 393 à 396 du code de procédure

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CC

cr

6079a8179ba5988459c4bcd1

Cassation

16 décembre 1976

16 décembre 1976

.; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 295 ET 296 DU CODE PENAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 377 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00397

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

La nullité qui résulte de la méconnaissance de l'exigence d'une habilitation pour accéder au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) relève des dispositions de l'article 802 du code de

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CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9dc

Cassation

20 décembre 1983

20 décembre 1983

29, 48 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1981, DES ARTICLES 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 551 ALINEA 4 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION

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cr

Lottin pour suivre l'informationc/René X

6137253bcd5801467741c122

Cassation

5 septembre 1990

5 septembre 1990

pris de la violation des articles 60 et 157 du Code de procédure d pénale, ensemble violation de l'article 802 du même Code et méconnaissance des droits de la défense, " en ce que la chambre d'accusation

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cr

6079a8459ba5988459c4c4e5

Cassation

3 avril 1984

3 avril 1984

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE STIPULE QUE LA NULLITE D'UNE PROCEDURE NE S'IMPOSE QUE LORSQUE L'IRREGULARITE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE, CE QUI N'EST

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cr

6137268acd580146774265ec

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

du fait de l'information tardive du juge d'instruction mandant et du procureur de la République ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 154 du Code de procédure pénale que lorsque l'officier de police

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cr

6079a8509ba5988459c4c9b2

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

L. 324-10, 3o, du Code du travail ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 78-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue des lois des 10 juin

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TJ

2ème Chambre

68e961243ea43407b9114922

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Juin 2025 en audience publique devant Thomas BOTHNER, Vice-Président, statuant en Juge Unique, assisté de Sylvie MARIUS, Greffier.

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cr

613725fbcd58014677422091

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

593 du Code de procédure pénale et L. 235 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu de l'article 802 du Code de procédure pénale, dès lors qu'ils ne démontrent, ni n'allèguent aucune atteinte

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TJ

18° chambre 2ème section

65a97b0919a7f19a78307c1f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

 805 du code de procédure civile.

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cr

6079a8219ba5988459c4bd91

Cassation

15 juin 1984

15 juin 1984

53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CITATION

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CC

cr

6079a8389ba5988459c4c25e

Cassation

15 mars 1988

15 mars 1988

subséquente, la chambre d'accusation a méconnu le principe susrappelé sans que les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale puissent trouver application dès lors que l'un des conseils

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TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb3bd33109fd079ac9f2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 802 du code de procédure civile dispose en outre qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63d229ae9b3c8605deec1d91

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

EXPOSE DES MOTIFS : 1/ Sur la recevabilité des conclusions de l'appelant remises le 18 novembre 2022 : Selon l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a1dde8bcdc6046d47c056d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a1ddd4fcdc6046d47c03eec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a1dde88cdc6046d47c05682

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

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