ne pouvait se fonder sur cet élément, sans provoquer les observations préalables des parties ; qu'elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 811

formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le

de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du Code civil qui ne permet la saisie et la vente de biens indivis que par les créanciers qui auraient pu agir sur ces biens avant qu'il y eut indivision

a privé sa décision de base légale au regard des articles 493 et 812 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'administrateur provisoire était désigné par ordonnance

à aucune constatation propre et sans analyser aucune pièce versée aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors

a violé les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile et 815-17, alinéa 3, du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire

X..., la cour d'appel a violé les articles 815 du Code civil et L. 622-30 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce que l'action exercée par M.

sans le consentement de tous les indivisaires (violation de l'article 815-3 du Code civil) ; 3 / que tout intéressé peut se prévaloir des dispositions d'un règlement de lotissement ; que la cour d'appel

a méconnu les prétentions des parties et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / qu'aux termes des articles R. 814 29 et suivants du code de commerce, chaque mandataire judiciaire doit

1184 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune demande de restitution de la somme de 3 189 640 francs n'était

particulières qui auraient pu empêcher Mme X... d'y répondre et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 783, 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

L’article 1380 du code de procédure civile, dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil

n'a pas répondu aux conclusions de la société Viscofan et n'a pas motivé sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre, la cour d'appel, qui a admis

du Code pénal (313-1 et 441-7 du nouveau Code pénal), des articles 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; "en ce que l'arrêt

sa décision de base légale au regard de l'article L. 815-7 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le juge doit viser et analyser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en

Y... n'ayant jamais conclu sur le fond, ni été mis en demeure de le faire ; qu'en statuant néanmoins sur le fond, la cour d'appel a directement violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;