Par ailleurs, aux termes de l'article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814

des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 813-4 et 813-5 du code civil, ensemble les articles 31 et 145 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

de l'article 815-6 du code civil, En conséquence, - condamner M.

1315 et 815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'occupation privative des lieux par les consorts A..., l'arrêt attaqué a retenu à bon droit qu'il leur incombait, pour faire cesser le

262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil ; 2 / que l'état liquidatif dressé le 17 octobre 1997 ayant fait l'objet de recours ne pouvait constituer la date du partage, de sorte qu'en statuant comme

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282 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, interprétant souverainement les décisions précédemment rendues entre les parties, a estimé

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Cité à l’audience suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [M] n’a pas comparu et n’était pas représenté. L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

1134, 1231-6 et 1741 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du bail au jour du jugement à intervenir, ordonner

le consentement de Michel Y... et de Françoise X... à la conclusion d'un tel bail, celle-ci a violé l'article 815-3 du Code civil ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que, l'existence d'un

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles

et a violé l'article 815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 9.