[E] au titre de son activité personnelle dans le bien sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ; - ordonner que cette indemnité sera retenue, par le notaire, comme une dépense dans le compte

455 du code de procédure civile ; VI.- Et aux motifs propres que, sur l'indemnité d'occupation, il ressort des dispositions de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, qu'un indivisaire qui jouit privativement

de l'article 699 du code de procédure civile.

De même, s'agissant de la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil, M.

[W] sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil.

815-10 du code civil et 500 et 612 du code de procédure civile.

[T] [M] [Q] ne produit aucun élément de nature à prouver la réalité de son activité au profit de l'indivision, de sorte que sa demande fondée sur les dispositions de l'article 815-12 du code civil doit

815-13 alinéa 2 du code civil conformément à la dépense faite, soit la somme de 25 902, 25 € comme repris dans le rapport.

Il résulte de l’article 815-12 du code civil que « l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

700 du code de procédure civile

1382 du Code Civil), et 4 000.00 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner exclusivement aux dépens de première instance et d'appel.

En effet, si l'article 865 du code civil (et non 829-7 ou 856-3 du code civil tel que visés dans les écritures de Monsieur [H] [K], ces articles n'existant pas dans ledit code, dans sa version applicable

civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article

837 du Code civil et 977 du Code de procédure civile, mais que celles-ci n'étaient pas d'ordre public, et leur irrespect ne constituait pas une fin de non recevoir au sens de l'article 122 du Code de

Aux termes de l'article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

Mme [Z] épouse [P] a conclu, au visa des dispositions de l'article 783 du code de procédure civile, des articles 815 et suivants et 1240 du code civil, de : - voir révoquer l'ordonnance de clôture ;

[S] demande à la cour de : Vu les articles 815-12, 1401 à 1408, 1433, 1434, ainsi que 1465 et suivants du code civil, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 19 novembre 1996, Vu le jugement de divorce

450 du code de procédure civile