Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, faisant application de l'article 815-3 du code civil, a retenu, pour juger irrecevable l'action indemnitaire présentée

Enfin, il résulte des dispositions de l'article 815-3 du code civil que le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes

En particulier, les dispositions de l'article 815-3 du code civil n'ont pas pour effet de conférer aux actes de jouissance d'un indivisaire la qualité d'actes interruptifs de la prescription

1596 du Code Civil »; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« qu'aux termes de l'article 2003 du même code, la mort du mandant met fin au mandat; qu'en outre l'article 815-3 du code civil dispose que

16ème, est, par application de l'article 815-3 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, valide, observation faite que, comme l'a relevé à juste raison le premier juge, l'acte est

32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 815-3 du code civil.

[T] [U] aux motifs que n'étant pas titulaires des deux tiers requis par l'article 815-3 du code civil pour effectuer un acte d'administration relatif au bien indivis, ils sont irrecevables à agir seuls

815-3 du code civil dès lors qu'il s'agit d'un acte de disposition et qu'elle n'a jamais donné un tel accord.

815-3 du code civil.

Arnaud DE Y... afin d'accepter ce renouvellement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-3, du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la demande en renouvellement

à bail rural les fonds; - dire nuls les baux ainsi consentis et ordonner l'expulsion de la SCEA AGRINOV sous astreinte; subsidiairement : vu les dispositions de l'article 815-3 du Code civil - constater

815-3 du code civil et qu'elle ne disposait d'aucun mandat tacite qui ne pourrait en tout état de cause que l'autoriser à faire des actes d'administration.

815-3 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir qu'ils n'ont jamais été conviés aux réunions des assemblées générales dont les procès-verbaux ne leur

une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis au sens de l'article 815-2 du Code civil, alors, d'une part, que le transfert de propriété d'une créance et de son titre constitue un acte de

1134 et 815-3 du Code civil; 2 ) que la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est étrangère au fonctionnement d'une association syndicale régie par la loi modifiée

(les consorts X...), alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 815-3 C.

125 du nouveau Code de procédure civile, relever d'office une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'intéressé, pour agir ; que, d'autre part, ce dernier était habilité par l'article 815-

815-3 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile, en ce que la cour de cassation a rappelé que la cour d'appel qui rejette une demande en annulation d'une résolution prise par l'assemblée