UNIQUE DE LA LOI DU 19 MARS 1939, DE L'ARTICLE 82 DU DECRET DU 28 JUILLET 1939, 38 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

    The applicant’s complaints to the Constitutional Court On 14 April 2009 the applicant challenged before the Constitutional Court Article 32 § 3 of the Constitution, section 4 (3) of the Electoral

), d’insister sur le fait que la condition prévue par l’article   8   §   1 de la loi n o 82/1998 soit remplie.

313-4 (ancien), 223-15-2 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Georges X... du chef

(g) du Décret Royal 2090/82, portaient atteinte au droit à la liberté d'association reconnu par l'article 22 de la Constitution espagnole.

connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et additionnel en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean B... ou C... et pris de la violation des articles

425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal (nouveau), des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des

with the requirements set forth in Law no. 28/82 of 15 November 1982 (the Law of the Constitutional Court   – hereinafter “Law no. 28/82”).

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982

a renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de corruption passive et corruption active; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Vu l'article

82-1 du code de procédure pénale », lorsque l'article 82-1 du code de procédure pénale, qui fait été d'une simple possibilité, ne pose aucune restriction au principe de la liberté de la preuve, la chambre

De plus, l'article 7 prévoit un certain nombre de formalités obligatoires et substantielles pour la constitution de l'association, soit la tenue d'une assemblée constitutive après convocation de celle-

. : Vu les mémoires produits ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 septembre 1994 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 (ancien), 82 (ancien), 593 du

Les disposition législatives contestées, l'article 186-1 du code de procédure pénale, en sa version issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, et l'article 82-3 du même code, en sa version issue

-927 du 29 octobre 1982, relatif à l'allocation de logement visée à l'article L.510 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL 2C 82 est rejetée.