835 du code de procédure civile et des articles L. 2312-8 et L. 2316-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que le comité doit être informé et consulté sur les mesures qui intéressent l'organisation

, T 11-11. 836, U 11-11. 837, V 11-11. 838, W 11-11. 839, X 11-11. 840, Y 11-11. 841, Z 11-11. 842 et A 11-11. 843, D 11-11. 846, E 11-11. 847, F 11-11. 848, H 11-11. 849 et G 11-11. 850 ; Sur le moyen

5 du Code civil.

Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

Elle soutient ensuite l’absence de bien fondé des demandes des époux [P] au titre de l’article 835 du code de procédure civile et rappelle, selon l’article 1353 du code civil, que la charge de la preuve

L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, 696, 700, 834 et

835 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la clôture d'un passage, lequel ne résultait pas d'un titre incontesté et n'interdisait pas l'accès

les articles 480 du même Code et 1351 du Code civil ; 2 ) alors que l'attribution préférentielle peut être demandée tant qu'un partage consommé n'a pas opéré des attributions définitives de propriété

les articles L. 624-2, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce.

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier et l'article 1353 du code civil, - Déclarer l'appel recevable mais infondé, -

455 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que 4 924 parts d'intérêts de la société avaient été acquises par M.

[P] [F] et Mme [M] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, aux visas des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

du Code Civil, 835 al.2 du Code Civil, aux fins de voir : « ACCUEILLIR Monsieur et Madame [W] en leurs demandes et les dires bien fondées; DEBOUTER Monsieur [H] de toutes ses demandes fins et prétentions

Il peut toutefois, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, accorder une provision au créancier, sans condition d'urgence, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

Elle invoque également le bénéfice des dispositions de l’article 832 du code de procédure civile, pour ne pas avoir à comparaître.

834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103 du code civil : " - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial conclu entre l'Indivision

A l’audience du 16 mars 2026, Mme [A], représentée par son conseil, a demandé : Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 835 du code de procédure