celle-ci n'était pas énoncée dans le dispositif de ses conclusions, peu important qu'elle figurât dans les motifs ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du même pourvoi : Vu l'article

[B] [P] demande à la cour de : - vu les articles 1134, 860, 815 et 1382 du code civil, - juger l'appel formé par M.

le tribunal a ordonné le rapport à la succession de la valeur des parts de [S] [F], reçues de son père telles qu'elles résultent du rapport d'expertise en application des dispositions des articles

défunt, le rapport étant égal au montant de la somme concernée pour les sommes qui auraient été affectées à l'édification d'un immeuble d'habitation, et à la valeur du bien dans les conditions de l'article

légataire de la quotité disponible de la succession et de 268 parts sociales devait recevoir pleine application dans le cadre des opérations de compte de succession ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Vu les articles

aient été faits expressément hors part successorale ; que la cour ne découvre pas dans le dossier de preuve d'une telle dispense, qui n'est d'ailleurs pas soutenue par l'appelant ; que, par ailleurs, l'article

Motifs Sur le rapport, la disposition précitée de la donation reprenait celle de l'article 860 alinéa 1er du Code Civil.

[S] [B] ; * la valeur des biens indivis suite à la donation du 28 juillet 2010 consentie par [Z] [P] comme au visa de l'alinéa 1er de l'article 860 du code civil ; - désigne tel expert foncier qu'il

Motifs du jugement : Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale, Attendu que M., [Q], [N] n'a pas comparu et qu'il ne s'est

conséquence d'écarter définitivement des biens de l'actif de la succession et partant à priver Mme Z...de biens successoraux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Enfin, l’article 860 du Code civil énonce que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.

922 du code civil dans sa rédaction issue de la même loi » ; AUX MOTIFS vu l'article 47-II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l'article 860 du Code civil dans sa rédaction issue de la

L'article 860-1 du code civil dispose que : 'le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

860 et 860-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 860, alinéas 1 et 2, du code civil : 5.

Grausses Ouest", 24260 Le Bugue, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

T... à Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 869 devenu 860-1 du code civil ; Mais attendu que lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant servi à acquérir un bien, le rapport dû, à la succession

, conformément aux dispositions de l'article 860 al 4 du code civil, - le rapport dû par Mme [T] [N] concernant les parcelles agricoles situées sur la commune de [Localité 40] ([Localité 36]) lieu-dit

Il s’ensuit que les informations contenues dans le fichier immobilier, qui proviennent des actes notariés déposés au service des impôts en application des prescriptions de l’article 860 du code général