2013, - vu l=article 2224 du code civil, - constaté que l=action de M.

Vu les articles 1317, 1318, 1319, 1320 et 1321 du Code civil, Vu l'article 860 du Code civil, - confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire en toutes ses dispositions sauf en

450 du code de procédure civile

de la donation", la cour d'appel a violé l'article 860 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement exclu toute idée de fraude, tant de la part de Charles X... que

Elle demande que la valeur de ces dons soit réévaluée à partir du prix de vente du 13 mai 2005, conformément à l'article 860 du code civil, ou en tout état de cause en fonction du taux d'érosion monétaire

Conformément à l’article 860 du code civil, “Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

[T] [F], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 894 du code civil, ensemble l'article 843 du code civil ; 2°) ALORS QU'en ne répondant

1 et 2 du code civil.

922 du Code Civil, puis à rapporter en application des dispositions de l'article 860 du Code Civil pour une valeur de 156 780 euros.

Farhad X..., prétendu donataire du bien en cause, l'avait lui-même d'ores et déjà donné à sa fille Maryam X..., la cour d'appel a violé l'article 860, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction applicable

1134 du Code civil.

869 et 860 du code civil, n'étant par ailleurs pas contesté, - le premier Juge a parfaitement caractérisé, en se fondant sur la modicité du prix de vente (146.000 francs) des biens immobiliers, sis commune

, et notamment de l'article 860-1 du code civil ; - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que les dépens seront employés en frais

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile,Mme Annie RENOU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

1421 du code civil.

[X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 815, 815-9, 843 et 860 du code civile, 515, 700 et 1360 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 de : -ordonner l’ouverture

[D] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboutait Mme [F]-[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait Mme [F]-[K] au paiement

860 alinéa 2 du code civil.

Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 du code civil' précise l'article 861-1 du code civil ; il est constant

3 du Code civil.