869 et 860 du Code civil avaient vocation à s'appliquer en matière de rapport des dettes, de sorte que le rapport devait être fait selon la valeur des biens acquis grâce aux deniers prêtés, évaluée à

Lors de cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile confié le soin d'instruire l'affaire à un de ses membres et a convoqué les parties

843, 860 et 860-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme L...

861-2 du code de procédure civile, qu' « Il résulte clairement de l'article 861-2 du code de procédure civile que cette disposition ne concerne que les demandes de condamnations au paiement d'une créance

Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

L. 862-4 ne les vise nullement, la cour d'appel a violé l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 862-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, de la combinaison de l'article 231 du Code général des impôts, de l'article

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

il l'a fait, le tribunal a dénaturé les clauses claires et précises de l'acte de cession en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1192 du même code ; 3°) alors que, de troisième

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner

860 et 869 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.

32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil.

L. 862-4, I, et R. 862-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qui institue une contribution assise

455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que, si dans les immeubles affectés à l'hôtellerie, il ne peut être tenu compte pour la fixation du loyer du bail renouvelé des travaux d'équipement et d'amélioration

868 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-7278 du 23 juin 2006 ; 2°/ que, lorsque le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive d'une libéralité

était à refaire entièrement" et évalué le coût de cette réfection totale (violation de l'article 1134 du Code civil); 3°) qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer exactement le dommage; qu'en

450 du code de procédure civile.

L 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SON ARTICLE L 16 ; LES DECRETS N 74-863 ET 74-864 RELATIFS AUX CONDITIONS