À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

450 du code de procédure civile

1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 145 et 873 du code de procédure civile, rejeter toutes demandes, fins ou moyens contraires, infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : - débouté

450 du code de procédure civile

, ARVAL demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, de : * Le condamner à payer la somme totale de 13 451,09 euros, le montant se décomposant comme suit : * 3183,40 euros au titre de

fermages impayés ; que faute de ce faire, les juges du fond ont violé de nouveau les articles 12 du Code de procédure civile, 4 et 1290 du Code civil.

Par conclusions développées à la barre, la société CREDIT LYONNAIS SA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article

, lui demandant de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Condamner la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE à payer à la société CAPITAL

Au titre de l’injonction de communiquer, A titre principal, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, - ordonner à Monsieur [S] [R] (PTC CONSTRUCTION) et Monsieur [O] [V] (PRO PCF

B..., pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au 9 août 2007, de l'article

871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

R Transport Express en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant de : Vu notamment les dispositions des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil, Constater

450 du Code de Procédure Civile.

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal, DESIGNER tel administrateur provisoire qu'il plaira avec une mission générale de gestion et

[W] n'a pas conclu dans le délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile dans des conditions permettant à la cour de vider sa saisine puisqu'il sollicite de celle-ci, à titre principal,

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société VICTORIA sera condamnée à ce titre, en application de l'article 700 du code de procédure civile à lui payer la somme de 700 ¿.

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.