884 du code de procédure civile, l'offre de M.

à l'impôt sur les sociétés ; qu'en vertu de l'article 885 O quater du même code, ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts et actions de sociétés ayant pour activité principale

47 du code civil, - condamner Mme [C] [F], Mlle [X] [Y], Mlle [P] [Y], M.

de la violation de l'artcile 1382 du Code civil, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt réformatif attaqué, condamne le prévenu

afférents, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné à la société, au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi des allocations

non éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts. 2.

887-6, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 188/ CO du 26 mai 2003 instituant le livre 1er du titre IV du livre 2ème du code de procédure civile de

, Q 11-15. 881, R 11-15. 882, S 11-15. 883, T 11-15. 884, U 11-15. 885, V 11-15. 886, W 11-15. 887, X 11-15. 888, Y 11-15. 889, Z 11-15. 890, A 11-15. 891, B 11-15. 892, C 11-15. 893, D 11-15. 894, E 11

code de procédure civile

non éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts. 2.

887-7 et 880-1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble, par fausse application, son article 910-3 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des productions

, aujourd'hui AN. 17, avait des droits indivis dans l'aire revendiquée comme cour commune, les juges du fond ont dénaturé l'acte du 28 août 1975 et partant ont violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS

313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé des fins de la poursuite Michel X...et Jean-Paul Y..., poursuivis

M. et Mme [K] ont déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de [N] [D] en son intervention volontaire: En application de l'article 887 du code de procédure civile prévoyant une phase de conciliation devant le

1382 du Code civil, du décret du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, de la combinaison de l'article 231 du Code général des impôts, de l'article

883, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 883 du code civil : 4.

700 du Code de Procédure Civile.