fausse application, l'article 388, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue dudit décret ; Alors, enfin, et en tout état de cause, que si l'article 388, alinéa 2, du code de procédure

de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 481 dudit Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le jugement du 25 février 1994 était assorti de l'exécution provisoire qui n'avait

455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes ou prétentions

31 janvier 1996, L. 613-3, L. 613-4, L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 9.

Code pénal, 300 du Code des marchés publics, 2, 3, 427, 458, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a, statuant sur l'action

450 du Code de Procédure Civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de nature à rapporter la preuve de la créance de l'ASSEDIC de Paris dont elle était libre de minorer le montant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2123 et 2148 du Code civil ;

894 du Code civil ; que, d'autre part, l'employeur est tenu de participer au financement des oeuvres sociales de l'entreprise dans les conditions édictées par les articles L. 432-9 et R. 432-11 du Code

L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail ; 2 / que deux sociétés commerciales ne peuvent être considérées comme formant un groupe que si l'une détient une fraction du capital de l'autre ; que l'employeur

455 et 458 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[O] [U] le 13 mars 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.