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35 149 résultats pour « article 9 du contrat de location du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

existaient au moment des contrôles étaient les contrats de location sans puis avec chauffeur, et leur contrat de travail polonais ; que, quelle que soit leur validité dans le temps au regard des règles

Source officielle

Page 10 sur 1758

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CA

Chambre commerciale

68f8669dcb86fa851c25cc41

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article 21 des conditions générales « Cession du présent contrat de location », dont M.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e2bcdc6046d4725e068

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le contrat de location portant sur l’emplacement de stationnement contient également une clause résolutoire en son article 9.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00901

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

l'article 9 des conditions générales du contrat de location, violant l'article 1134 du code civil ; 12°/ qu'en présence d'un contrat dont il estime les clauses contradictoires, le juge doit l'interpréter

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d2acdc6046d473d72c9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer Franfinance est recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de crédit-bail à compter du 9

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826b3cdc6046d473a0fa8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 9 des conditions générales de location.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df74dcdc6046d47590faa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la nullité du bail Aux termes de l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain.

Source officielle
CC

comm

613722a2cd580146773ff6b2

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

X... de ne pas poursuivre les contrats, la société Etica fondant sa créance sur l'article 9 des conventions intitulé "résiliation de la convention-clause pénale"; que, le 4 octobre 1991, le plan d'apurement

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc16d

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

de location, prononcé la résiliation de ce contrat aux torts de la société BSL Industries et condamné cette dernière à payer à la société Locassur différentes sommes au titre des loyers impayés jusqu'en

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f17bcdc6046d47aa8fea

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

LES MOYENS DES PARTIES La société AGIR expose que : Elle est spécialisée dans la location de voitures et de véhicules utilitaires, et qu'à ce titre elle a établi 9 contrats de location de véhicules au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00692

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 2021), en 2014 et 2015, la société Rauber location (la société Rauber) a conclu plusieurs contrats avec la société ADA, qui exerce une activité de location de véhicules

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5124cdc6046d471c1eb8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

visé au commandement de payer ; Constater la résiliation de plein droit du contrat de location par effet de la clause résolutoire inscrite dans le bail ; Constater au titre de l’article 24 2° de la loi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300396

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

En statuant ainsi, alors que l'expiration du contrat de bail principal avait entraîné la cessation du contrat de sous-location, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d&apos

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300143

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

[I] des locations litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles et principes précités

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

695852b675782d5f069a39ae

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de ses conclusions en demande notifiées par RPVA le 6 juin 2025, la société Arval demande au tribunal de : - Constater la résiliation du contrat de location n°21406812/2 du 11 mars 2022 aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100449

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

que le contrat avait objectivement, par nature ou pour finalité la location professionnelle de voiture et impropre à établir l'existence même d'une activité professionnelle de location de voitures ; qu'en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00763

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

les contrats de location en cours, et avait réservé une demande en restitution des véhicules loués en l'absence de poursuite de ces contrats, de sorte qu'elle ne formait pas de demande de la société Elat

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7602cdc6046d4774ed77

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

à un contrat faisant partie d'une opération incluant une location financière est opposable à celui contre lequel la caducité par voie de conséquence de cet anéantissement préalable est invoquée, sans

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19271fcdc6046d4753f50b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CC

civ3

61372349cd58014677407ccf

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

à loyer modéré Alpes Habitat Coopératif (Alpes Habitat) a conclu avec les époux X... un contrat de location-attribution d'un appartement dont ceux-ci ont pris possession en juillet 1973 ; que l'article

Source officielle