AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742
21 juin 2016
21 juin 2016
existaient au moment des contrôles étaient les contrats de location sans puis avec chauffeur, et leur contrat de travail polonais ; que, quelle que soit leur validité dans le temps au regard des règles
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Chambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc41
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 21 des conditions générales « Cession du présent contrat de location », dont M.
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