Il estime qu'il s'agit d'une clause d'inaliénabilité, prévue à l'article 900-1 du code civil.

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 908 et 910-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

X... entend exercer un droit fondé sur l'article 900-1 du code civil et sur les mérites duquel la juridiction saisie n'a pas encore statué ainsi qu'il a été dit ci-dessus.

700 du code de procédure civile.

902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication

901 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles 901 et 905-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification d'une déclaration

785 du code de procédure civile.

902, 908, 909 et 911 du Code de procédure civile.

58, 901 et 908 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que la troisième déclaration d'appel a été formée à une époque où la première déclaration d'appel était dénuée

908 du code de procédure civile.

Le 30 décembre 2025, un avis d'orientation de l'affaire en circuit long a été notifié aux parties, en application de l'article 905 du code de procédure civile.

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 6.

901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par un acte contenant, à peine de nullité, les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité ; que, selon l'article

, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ".

673, 906, 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1 et 748-3 du même code ; 2°/ que l'accusé de réception RPVA ("réseau privé virtuel avocat"), produit aux débats en cause

Or, aux termes de l'article 900 du code de procédure civile, l'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que la requête d'appel a été déposée par Ernest X... au greffe de la cour d'appel, conformément à l'article 900 du code de procédure civile