Sur la recevabilité de la demande Sur la précision du dispositif Selon l'article 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter dès les conclusions

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [Y] et M.

835 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile ; Rejetons la demande de condamnation à faire sous astreinte ; Rejetons la demande de provision ; Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Rejetons

Sur l'effet dévolutif de l'appel L'OPAC de l'Oise fait valoir que depuis la modification des articles 954 et 915-2 du code de procédure civile par les dispositions du décret du 29 décembre 2023 entrées

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 91, 177-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

450 du code de procédure civile

les conditions et délais des articles 562 et 915-2 du code de procédure civile comme le fait l'intimé.

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

ne prévoit pas, a violé les articles 2 et 912 code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, n'exonère pas la société Massis de ses obligations prévues par le code de procédure civile au titre de la signification des conclusions comme prévu à l'article 911 du code de procédure civile, et ne

en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908, 915-4 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre

Par ordonnance en date du 7 novembre 2002, le Conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire en application notamment de l'article 915 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes des articles 562 et 915-2 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour les chefs du dispositif du jugement critiqué lesquels peuvent être complétés, retranchés ou rectifiés dans le

[C] et Mme [I] font valoir, au visa des articles 954 et 915-2 du code de procédure civile, que la société RLF ne reprend pas, dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs de jugement expressément

la cour d'appel a constaté que l'article 1037-1 du code de procédure civile renvoyait aux dispositions de l'article 916 du même code ; que selon cet article, les ordonnances du conseiller de la mise en

[B] [J], intimé, souhaite voir quant à lui, au visa des articles 542, 562 et 954 du code de procédure civile, 1103, 1231-1 et 1353 du code civil : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes

civiles d'exécution, ensemble les articles 917 à 925 du code de procédure civile, de sorte qu'il était impossible de déclarer irrecevable son appel, a violé les articles 528 et 680 du code de procédure