ni comme se rattachant à un risque étranger à l'exercice normal de sa profession mais doivent être regardées comme nécessitées par l'exercice de la profession au sens des dispositions précitées de l'article

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de la plus-value : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 93 du code général

DEDUCTIONS FORFAITAIRES DE 10 % ET DE 20 % , TANDIS QUE, POUR LES DROITS D'AUTEUR, IL A DEDUIT DES FRAIS REELS S'ELEVANT A 268 437 F ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Elle rappelle que l'article 93 du décret N° 2020-1717 du 28 décembre 2020 dispose Article 93 Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci

impliquait que Mme X..., administrateur de cette société, ne l'avait pas conclu, ni se l'était fait consentir en cette qualité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

COMPAGNIE FRANCAISE DES GRANDS HOTELS INTERNATIONAUX (CFGHI) PAR LE CONTRAT A L'ESSAI DU 15 AVRIL 1970, IL AVAIT LA QUALITE DE SALARIE QUAND IL A ETE DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR, LE 30 AVRIL, ET QUE L'ARTICLE

ETRE SOUMISES AU REGIME D'IMPOSITION PREVU A CET ARTICLE, A LA SEULE EXCEPTION DE CELLES QUI SONT ENUMEREES LIMITATIVEMENT AU IV DUDIT ARTICLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU MEME CODE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : "Le bénéfice à retenir dans

, LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR " EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE DANS TOUS LES CAS OU UN FONCTIONNAIRE DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 "

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : "I.

B C demande à la cour de lui donner acte de son désistement et d'allouer à son conseil, Me Daumont, sur le fondement de l'article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, une rétribution égale à

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédant

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON COMMERCIALES "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST

Sur le moyen unique : Vu l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de

nationale des sociétés d'assurance prévoyant en son article 93 la possibilité pour l'employeur de mettre un salarié à la retraite non seulement à l'âge normal de 65 ans fixé par la convention de retraite

En deuxième lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.