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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0922JUD001025002
22 septembre 2009
22 septembre 2009
931 du code civil concernant l’acquisition de bonne foi.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c301d
16 janvier 2013
16 janvier 2013
[V] à leur payer une somme de 12 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75b28b510604f5bc1d96
5 avril 2023
5 avril 2023
[F] [V] conteste le caractère non rapportable du don manuel de 140 000 francs, d'autant que la donation n'a pas fait l'objet d'un acte notarié conforme aux prescriptions de l'article 931 du code civil
Source officielle1ère Chambre
68e88b613ea43407b9fbafe1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. » L’article 931 du code civil impose la forme des donations entre vifs qui doivent être passées devant notaire dans la
Source officielle4ème Chambre
68e89307f271a402af33b888
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[9] [Localité 11] en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66fce4018d6ea26f688da975
1 octobre 2024
1 octobre 2024
2224 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110172
3 mars 2021
3 mars 2021
La donation indirecte ou déguisée, qui déroge au formalisme ad validitatem des donations entre vifs édictée par l'article 931 du code civil, répond également à la définition posée par l'article 894 du
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162b61647859723647202ff
15 octobre 2012
15 octobre 2012
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100745
24 juin 2015
24 juin 2015
4 et 5 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110693
12 octobre 2022
12 octobre 2022
455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 10 cab 10 J
6615853bdb5098996d5a8eba
9 avril 2024
9 avril 2024
intellectuelle ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - JUGER que les sociétés LES GARÇONS et TAJJ, en offrant des services de restauration et d’hôtellerie
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8ed8956911a3ff60a4
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la demande de requalification des cessions des parts sociales en donations déguisées Aux termes de l'article 931 du code civil, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006886401
11 mars 2004
11 mars 2004
Se fondant principalement sur l'article 931 du code civil, le tribunal déclara le partage du 11 mai 1980 nul pour vice de forme et ajouta, subsidiairement, que la première requérante n'avait vocation qu'à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200838
17 septembre 2020
17 septembre 2020
La déclaration d'appel a été formée par un agent de la caisse dépourvu du pouvoir spécial requis par l'article 931 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
6033ecb447ae7e9d8c0cf0d0
3 mars 2017
3 mars 2017
[U] [Y] et Mme [T] [Y] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD007183101
2 juin 2009
2 juin 2009
, au sens des articles 31 et ss. du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
19 mars 2015
Eugène X... via la SCA la Couridière à vil prix ; - Il n'a jamais fondé sa demande de rapport à succession sur l'article 918 du Code civil mais sur les articles 843 al. 1, 853 et 931 du Code civil
Source officielle1ère Chambre
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
10 septembre 2019
[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af2f9
28 février 2017
28 février 2017
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fed5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
805 du code de procédure civile).
Source officiellePage 10 sur 1253