à compter du 1er janvier 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés tout à la fois la prime d'ancienneté de la convention collective du caoutchouc

EN ACTIVITES REGROUPEES (F.N.A.D.A.R.), dont le siège est ..., représentée par son président ; l'UNION et les deux FEDERATIONS demandent l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) de la circulaire n° 4/94

29 et 31 de la convention collective et l'article XIII du réglement intérieur ne prévoient une notation que si le salarié a "au moins 6 mois de présence dans l'année", condition dont l'arrêt a constaté

-42.322 et Y 94-42.326 ; Attendu que MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DEBOUTE M X..., OUVRIER MENSUALISE, DE

La société Sextant fait grief au jugement d'annuler la délibération du 21 octobre 2024 relative au recours à une expertise pour risque grave au titre de l'article L. 2315-94 du code du travail, alors :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s N 94-43.305, Q 95-44.852 formés par Mme Eileen X..., demeurant ..., en cassation d'un

de la convention collective du 8 mars 2003 relative aux employés du secteur de l'industrie sucre-rhum de Guadeloupe, il faut soit une adhésion expresse de l'employeur à cette convention, soit l'existence

Elle précise que sa demande de prime d'ancienneté est conforme à la convention collective applicable. Elle fait valoir que M.

Mme [G] [S] a été engagée le 6 décembre 2006 par la Société générale de services aéroportuaires en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire niveau 3, échelon 3, coefficient 190 de la convention collective

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; Alors,

de licenciement prévue par l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel avait violé la convention spécifique intra-entreprise de l'ASFIDA du 26

ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle prévue à l'article 21 de la convention collective ; Attendu que le préfet

d'entreprise en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 1. 02 de la convention collective des entreprises de propreté précise qu'elle ne peut être la cause de réduction d'avantages

¿ ou, subsidiairement, à 22 367, 94 ¿ ; que le contrat de travail à durée indéterminée de VRP « multicartes » signé le 19 janvier 2009 ne se réfère cependant pas à la convention collective de la presse

collective FEHAP.

La société HARMONY PROMOTION ne faisait l'objet d'aucune procédure collective à la date de l'assignation, 35.

Lisbonne (affaires internes n o 194/94, n o 196/94 et 1263/94).