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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9141c
8 avril 2014
8 avril 2014
Il n'appartenait pas à la catégorie des cadres supérieurs, réservée aux établissements de plus de cent lits selon l'article 94 de la convention collective de l'hospitalisation privée à titre lucratif,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01366
8 juin 2011
8 juin 2011
94 de la convention collective nationale de l'Hospitalisation privée du 18 avril 2002.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10026
26 janvier 2017
26 janvier 2017
ALORS QUE selon l'article 94 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif, sont classés dans la catégorie cadre B les cadres pouvant avoir une délégation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00115
12 janvier 2011
12 janvier 2011
X... la somme de 4 966,35 € à titre de complément d'indemnité de départ en retraite ; AUX MOTIFS QUE l'article 94 de la convention collective nationale prévoit que le salaire mensuel servant de base
Source officielleChambre sociale
65449d8ec71a6a83181c8f7e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Mme [I] affirme que, eu égard au coefficient affecté à sa rémunération, elle doit bénéficier de la classification de cadre supérieur au regard de l'article 94 de la convention collective applicable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10143
25 janvier 2017
25 janvier 2017
En conséquence, le conseil ne fera pas droit à cette demande, ALORS QU'il résulte de l'article 94 de la Convention collective de l'hospitalisation privée que la classification des cadres
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02147
11 décembre 2013
11 décembre 2013
exige une formation de l'école des cadres avec un statut de cadre autonome, alors que la salariée est agent de maîtrise ; il résulte des dispositions de la convention collective applicable, qu'une grille
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d8
20 juin 2012
20 juin 2012
La convention collective applicable est celle de la fédération de l'hospitalisation privée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10907
4 novembre 2020
4 novembre 2020
94 de la convention collective ayant des fonctions d'encadrement ont vocation à devenir cadre, est également inopérant, Monsieur K...
Source officielleChambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f06e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Or, l'article 94 de la convention collective définit comme cadres supérieurs ou dirigeants et éligibles à un coefficient minimal de 525, ceux exerçant leur fonction avec une délégation écrite de pouvoir
Source officielleChambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Qu'ainsi, lorsque l'article 94 de la convention collective applicable (pièce adverse n°15) concernant la classification des Cadres traite de Coefficients de 300 à 525, il ne fait que faire référence à
Source officielle1re chambre sociale
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Elle fait valoir l'article 94 de la convention collective nationale de l'Hospitalisation privée suivant lequel les coefficients 300/379, Position III, Catégorie Cadre A, correspondent à des emplois ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01095
29 juin 2017
29 juin 2017
responsabilités du salarié ; que Madame Valérie X... était devenue directrice de la Clinique de l'Alma en application d'un avenant à son contrat de travail du 2 février 2004, cadre B coefficient 479 ; que l'article
Source officielle17e chambre
60369b87186a1c3ddf8dd9ed
24 septembre 2015
24 septembre 2015
responsabilités du salarié ; Que Madame [I] [Z] était devenue directrice de la CLINIQUE DE L'ALMA en application d'un avenant à son contrat de travail du 2 février 2004, cadre B coefficient 479 ; Que l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834d20876004f131a6033
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Conformément à l'article 45 de la convention collective du 18 avril 2002, et à ma classification de cadre supérieur en référence à mes coefficients et responsabilités selon les articles du titre 12 de
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834d20876004f131a6031
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Conformément à l'article 45 de la convention collective du 18 avril 2002, et à ma classification de cadre supérieur en référence à mes coefficients et responsabilités selon les articles du titre 12 de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda68f25ab10eb22562895b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
F... se prévaut de l'article 1 du chapitre II de l'accord du 27 janvier 2000 de la convention collective nationale hospitalisation privée au terme duquel les heures supplémentaires sont décomptées au-delà
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488
5 mai 2021
5 mai 2021
[W] se prévaut de l'article 1 du chapitre Il de l'accord du 27 janvier 2000 de la convention collective nationale hospitalisation privée au terme duquel les heures supplémentaires sont décomptées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10413
27 mai 2020
27 mai 2020
45 et 94 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif qui prévoient un tel préavis pour les cadres supérieurs et les cadres dirigeants.
Source officiellesoc
61372276cd580146773fd4f6
15 février 1995
15 février 1995
21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que le défendeur au pourvoi soutient que l'article 85 de la loi du 18 janvier 1994
Source officiellePage 1 sur 225