RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 avril 2025 (1 pages

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 mai 2025 à 14h05, accordant l'aide juridictionnelle provisoire sur le

955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation.

955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur le moyen soulevé devant lui et repris en appel, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation.

955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté.

955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur ce moyen de fond soulevé devant lui et repris en appel, et l'a rejeté enjoignant à l'administration de faire procéder à un examen médical

MOTIFS DE LA DECISION C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur les

955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté.

955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté.

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a répondu

955, 956, 957 du code civil, la demande en révocation pour cause d'ingratitude notamment susceptible d'être judiciairement prononcée lorsque le donataire s'est rendu coupable envers le donateur de délits

L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu les dispositions de l'article 462 al 1 du code de procédure civile ; Vu la saisine d'office de la juridiction du premier président aux fins de rectification

955 du Code de procédure civile dispose que "En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres.

[H] [U] et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 octobre 2025 (1 pages

de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du conseil du préfet de Police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Conformément aux dispositions de l'article

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 (1 pages