700 du Code de Procédure Civile ; MOTIVATION Aux termes de l'article 955 du Code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que si le donataire a attenté

953 et 955 du Code civil.

son épouse, cet adultère présentait le caractère d'injure grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 955 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les relations

2009, Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l'article 955 du code civil pour violation des articles 1, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des Droits

2009, Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l'article 955 du code civil pour violation des articles 1, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des Droits

2009, Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l'article 955 du code civil pour violation des articles 1, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des Droits

L'appelante qui invoque l'ingratitude de I'intimée ne précise pas sur quel motif de l'article 955 du code civil elle fonde sa demande.

X..., le terme d' "injure grave" visé à l'article 955 du code civil comme cause de révocation de la donation, lequel s'attache également à des attitudes, ne recouvre pas totalement le champ de la définition

ETANT DISTINCTE PAR SON OBJET ET SES CONDITIONS D'EXERCICE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 227, 957 ET 1134 DU CODE CIVIL ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE

Alain X..., n'était pas constitutif d'un fait d'ingratitude au sens de l'article 955 du code civil, pouvant justifier la révocation des donations dont il a bénéficié, que le moyen ne saurait être accueilli

de la Cour Vu l'article 957, alinéa 2, du code civil : 5.

P... la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE aux termes de l'article 955 du Code Civil, la donation entre vifs pourra être révoquée pour

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 955 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'ACTION EN REVOCATION DES DONATIONS POUR CAUSE D'INGRATITUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 955 DU CODE CIVIL

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

957 du code civil que lorsque le donateur invoque la commission par le donataire d'un délit au sens de l'article 955, 2°, du code civil, la demande doit être formée dans l'année du jour du délit ou du

955 du code civil.

Claude Y... reproche à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu, d'abord, que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 955 du code civil, le moyen, pris en sa première branche

[F] [O] et ne constitue pas une injure grave au sens de l'article 955 du code civil. *** Considérant que {'article 955 du code civil prévoit que la donation entre vifs pourra être révoquée pour cause