La troisième condition exigée par l'article L 781-1 du Code du travail est donc remplie.

Aux termes de l'article L. 711-16 du code de commerce : " CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie. / A ce titre : (...) 6° (...) / Elle détermine les

121- 3 du Code pénal, L. 626-1 et L. 626-2-5 du Code de commerce (196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

sociétés avaient le même dirigeant social n'était pas de nature à établir une collusion frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 236-3 du Code de commerce

de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-7 et L. 5142-8 (5°) ; Vu l'article 277 A du code général des impôts ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie

L. 1233-4 du Code du travail et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987.

[F] a commencé, en mai 2008, au sein de la société [4], comme ouvrier d'exécution puis, à compter de 2014, il a occupé le poste de chef d'équipe.

450 du code de procédure civile

Le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme prévoit que " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

L. 134-12 du code de commerce et a condamné la société Flor da Moda à payer à M.

1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a présenté une demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, laquelle a été déclarée irrecevable par une commission

1154 du code civil - condamner la société SRC à lui payer la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 OEI de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 LES APPELS : Appel a été

1741 AL.1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL.4, 1750 AL.1 du Code général des impôts, l'article 50 §I de la Loi 52-401 DU 14/04/1952 LES APPELS : Appel

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les

Aux termes de l'article 98 du même texte, l'inaptitude définitive à tout emploi relève de la compétence exclusive de la Commission médicale et entraîne obligatoirement la réforme de l'agent.