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24 575 résultats pour « article 989 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236dcd58014677409a39

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410294

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1169ba5988459c51229

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

bornant à des affirmations dénuées de toute argumentation et de toute démonstration et en invoquant des textes ou des notions sans en tirer de conclusion, ne répondrait pas ainsi aux exigences de l'article

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f75dd

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Satar s'est pourvue

Source officielle
CC

soc

61372682cd580146774261c3

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

pour les années 1994, 1995, 1996 et 1997 ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que la société soutient que la déchéance du pourvoi est encourue en application des articles

Source officielle
CC

soc

6137210ccd580146773f0916

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

civ1

60794b8d9ba5988459c435fa

Cassation

24 juin 1986

24 juin 1986

secrétariat-greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant l'énoncé de ses moyens dans le délai de trois mois suivant sa déclaration de pourvoi, invoque l'irrecevabilité dudit pourvoi en application de l'article

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773facd7

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

Y... ; Mais attendu, en premier lieu, que le pourvoi ayant été formé le 15 octobre 1992, le mémoire ampliatif, déposé le 14 janvier 1993, l'a été dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

613720cbcd580146773ee6ce

Cassation

23 mars 1988

23 mars 1988

du Code du travail sans expliquer en quoi ils auraient été méconnus par ledit jugement, ne répond pas aux exigences de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et rend par suite le pourvoi irrecevable

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e7a1

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société LEDT, de ce qu'il reprend l'instance en cassation ; Sur l'exception de déchéance : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d44

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° F 97-44.714 et H 97-44.715 ; Sur l'exception de déchéance relevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu l'article

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CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c4b

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Groupe Elan travail temporaire invoque l'irrecevabilité du pourvoi sur le fondement de l'article 989 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410ce0

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la recevabilité du mémoire ampliatif : Attendu que le mémoire ampliatif déposé par le salarié dans le délai prévu par l'article

Source officielle
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soc

6079b1019ba5988459c50f19

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient aucun moyen de cassation ; Que cette omission

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soc

613720fecd580146773f017e

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

985 du nouveau Code de procédure civile, et au motif, d'autre part, que le mémoire ampliatif contenant l'énoncé des moyens de cassation n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 989 du même

Source officielle
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soc

613720ffcd580146773f0259

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

985 du nouveau Code de procédure civile, et au motif, d'autre part, que le mémoire ampliatif contenant l'énoncé des moyens de cassation n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 989 du même

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f025a

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

985 du nouveau Code de procédure civile, et au motif, d'autre part, que le mémoire ampliatif contenant l'énoncé des moyens de cassation n'a pas été déposé dans le délai prévu par l'article 989 du même

Source officielle
CC

soc

613720a6cd580146773ecf5f

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

motifs que la déclaration de pourvoi ne formulait aucun moyen de cassation et que cette omission n'avait pas été réparée par la production, d'un mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article

Source officielle
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soc

613720a9cd580146773ed1c4

Cassation

5 février 1987

5 février 1987

motifs que la déclaration de pourvoi ne formulait aucun moyen de cassation et que cette omission n'avait pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article

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CC

soc

6079b1509ba5988459c5193c

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si la déclaration orale de pourvoi faite le 12 janvier 1987 par

Source officielle

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