pendant 3 ans, 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, BDC 2021.10-994, BDC 2021.11-990, BDC 202202-00070, BDC 202203-00088 et BDC 202204-00146 dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, - débouté la société Moovsit

Vu 1°/, sous le n° 50 997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 22 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux Z.

FCFP au titre de " la clause de non concurrence, * 12 447 996 FCFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 223 998 FCFP à titre de dommages-intérêts pour

de la mutuelle complémentaire selon les modalités prévues à l'article 5 du présent accord ou à défaut, - Par l'octroi d'une indemnité compensatrice telle que définie par l'article 6 ci-dessous.

Aux termes des I et III de l'article 990 J du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 et modifiée

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 56 du traité sur l'Union européenne s'oppose à ce qu'une législation nationale, telle que celle prévue aux articles 990 D et E du code général des

Considérant, d'une part, que l'article 21 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a abrogé l'exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance instituée par l'article 991 du code

judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

L. 2325-35 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 2°/ que tel que modifié par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, l'article L. 2325-35 du code du travail dispose

En deuxième lieu, les parcelles cadastrées section A 933, 992, 994, 995 et 996, situées dans ce même secteur, à la pointe nord du hameau de Viggianello, relèvent d'un vaste ensemble naturel et sont séparées

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

ARTICLE 2 : L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE, A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES REQUERANTS. ARTICLE 3 : MM. OU MMES R.

991 du code général des impôts.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement ; que le nombre de délégués syndicaux ne peut être supérieur à un lorsque l'effectif de l'entreprise et celui de l'établissement sont inférieurs à 999

Il soutient que : - à titre principal, le classement des parcelles cadastrées sous les numéros C 992, C 994, C 304, C 917 et C 919 en zones A et Aco du plan local d'urbanisme de la commune de Lagardelle-sur

1ER DU DECRET N° 64-993 DU 17 SEPTEMBRE 1964 ET LES ARTICLES 663 ET652 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES DROITS DU CONJOINT D'UNE PERSONNE NON SALARIEE