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183 résultats pour « article D1151-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

14 décembre 2007

14 décembre 2007

(D1851). Les investigations étaient orientées vers la recherche d'ADN.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06248

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en juillet 1990 et janvier 1991, M. et Mme [N], par l'intermédiaire de plusieurs sociétés dont ils avaient le contrôle, ont acquis la quasi totalité des act

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Résumé IA — à vérifier

Pôle 4 - Chambre 5

69e07338cdc6046d47694a8f

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Source officielle