DIRECT 3D AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Jérémie [Localité 1] - #D1151 DÉFENDERESSE S.C.I.

MORGANE TV, représentée par Me François STEFANAGGI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1156 S.A.S.

520 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 459 et 593 du code

L’article 789 1° du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure, donc sur les exceptions

Le moyen est pris de la violation des articles 591, D 115-9 et D115-10 du code de procédure pénale. 7.

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner les parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de son séjour en France, la liste des titres le permettant étant fixée par l'article D115-1 de ce même code.

de son séjour en France, la liste des titres le permettant étant fixée par l'article D115-1 de ce même code.

BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00227 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLQC N° minute : 24/00068 Madame [R] [J] Représentant : Me Béatrice PEREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1101

352J-W-B7D-CQSJX N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 10 Juillet 2024 DEMANDERESSES Madame [Y] [B] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [Z] [L] [R] [Adresse 6] [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/04835 N° Portalis 352J-W-B7G-CWREV N° MINUTE : 7 [1] [1] Copies CC délivrées le: ORDONNANCE rendue le 11 Janvier 2024

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

a rejeté la demande d'annulation des actes de procédure faite par Bernard X... ; "aux motifs "...qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er janvier 2001, la

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions des consorts [J], notifiées le 30 novembre 2021, aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu les articles 1, 4 de la loi du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Manon GRANGER ; Monsieur [X] [T] ; Madame [J] [S]; S.A.S.

dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [F] [T] né le 28 février 1957 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean-Louis ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1131

[Adresse 1] Non constituée.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.