obligations issues des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542, la fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles

Article R443-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 21

Code de l'énergie

particulier le nombre de clients finals approvisionnés, les modes d'approvisionnement effectivement mis en œuvre, le plan prévisionnel d'approvisionnement mentionné au d du 3° de l'article R. 443-2, soit les estimations de volumes mentionnées aux articles

Article 3

—

prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage spécifique, à l'exception de celles exercées dans le cadre des articles

Article 3

—

Article R131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Une allocation portant le numéro 4 bis est attribuée aux grands invalides non bénéficiaires des articles L. 125-10 ou L. 133-1 titulaires d'une pension de 95 % ou de 100 % pour plusieurs infirmités dont la plus grave entraîne une invalidité au moins

Article R155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Code électoral

Les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : -148 x 210 mm pour les listes ; -105 x 148 mm pour les candidats isolés.

Article 19

—

Le II du présent article entre en vigueur, pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, à compter du 1er janvier 2018. X.

Article Etat D

—

(Article 53 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Aides à l'acquisition de véhicules propres 347 000 000 347 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 320 000 000 320

Article Annexe II

—

000 168 772 334 CCMSA - Salariés agricoles 793 031 ― 4 460 000 5 253 031 CNMSS 323 351 ― 1 870 000 2 193 351 CNRSI - AM 1 105

Article 2

—

L511-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 Art. 15

Article 24

—

L121-105 -Code monétaire et financier Art. L112-6 -Code de commerce Art. L310-2

LEGIARTI000020727127

—

Roscanvel (29) 0 0 Département des Alpes-Maritimes (06) 1 483 1 236 Département de la Charente-Maritime (17) 1 059 883 Département du Finistère (29) 7 249 6 041 Département du Var (83) 0 0 Région Aquitaine 2 644 2 203 Région Bretagne 54 105

Article 2

—

Les normes minimales de faculté germinative et de pureté, au sens de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999, qui s'appliquent aux lots de fruits et de graines des essences mentionnées ci-dessous, récoltées en France en vue d'une commercialisation

Article L541-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

Code de l'environnement

Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d'emballage définis par les éco-organismes, en application de l'article 65 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage

Article R242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

Code de la sécurité intérieure

droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable des traitements créés en application des dispositions de la présente section dans les conditions prévues respectivement aux articles

Article R1337-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 08

Code de la santé publique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, pour le responsable d'une activité nucléaire, le fait : 1° De ne pas effectuer la transmission du dossier prévue à l'article R. 1333-105 ; 2° De ne pas respecter les prescriptions

LEGIARTI000049416996

—

Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique ; 7° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles

Article Annexe

—

Article R. 226-7 9 mois Accès à une zone protégée.

Article 1

—

21 000 000 et inférieur ou égal à 42 000 000 25 500 Supérieur à 42 000 000 et inférieur ou égal à 70 000 000 45 000 Supérieur à 70 000 000 et inférieur ou égal à 84 000 000 59 000 Supérieur à 84 000 000 et inférieur ou égal à 105

Article 1

—

361 m2 242 000 3 108 000 3 350 000 Cité militaire air commandant René Mouchotte , commune de Cambrai Section AN 12 480 m2 7 374 m2 624 000 5 076 000 5 700 000 Logement du commandant de base , commune de Cambrai Section AZ n° 274 1 757 m2 226 m2 105

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