Article L225-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 68
A défaut, les membres du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions prévues à l'article L. 225-251 et au premier alinéa de l'article L. 225-256 de libérer les actions.
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