Article R254-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21
-L'évaluation de l'atteinte des obligations prévue à l'article L. 254-10-1 s'appuie sur l'état du compte des obligés au 1er août de l'année qui suit la fin de la période d'obligation.
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