première voie d'une autoroute tous feux éteints, a retenu que tout conducteur devait mener son véhicule de manière à pouvoir réagir en présence de tout obstacle surgissant sur sa trajectoire, a violé les articles

320 du Code pénal et de l'article R. 40-4 du même Code, de l'article R. 11-1 du Code de la route, de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 2, alinéa 1, L. 21 du Code de la route, 434-10, alinéa 1, du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret n° 92-1228 du 23 novembre 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code de la route, inséré audit code

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de article L. 11-1 du code électoral : Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 11, sont inscrites d'office sur la liste électorale

et par la même réduction de son nombre de points" ; qu'aux termes de l'article L. 11-3 dudit code, "Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée à

de l'expropriation publique, notamment ses articles L. 11-1 et R. 11-28 ; Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, notamment son article 7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 11-5 II DU CODE DE L'EXPROPRIATION, "L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PRECISE LE DELAI PENDANT LEQUEL L'EXPROPRIATION

L. 11-1 du Code de l'expropriation, excluant ainsi la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "que, selon les dispositions de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, l'évaluation

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête

sur l'article 1382 du Code civil dans son action à l'encontre de M.

n'ont pas été abrogées par les articles précités ; Que, par ailleurs, l'article 210 de la loi du 16 décembre 1992, relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, ayant expressément exclu l'auteur

132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les articles 132-17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur

en compatibilité du plan d'occupation des sols de cette ville ; Considérant, en premier lieu, que cette opération n'appelait aucune acquisition et n'entrait pas ainsi dans le champ d'application de l'article

  »   Code de la route   Article L. 11-1 du Code de la route   «   Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de

aux dispositions de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que les requérantes n'apportent aucune précision à l'appui du moyen tiré de l'insuffisance de la participation

Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 30 mars 1984 déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains par la commune de Brévilleles-Monts : Considérant qu'aux termes de l'article