567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 34 du Code électoral ; Attendu qu'aux

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. René Y..., auquel M.

L. 112-1 du Code du service national, il y a lieu de relever que les dispositions de l'article L. 11-1 du Code électoral, telles qu'elles résultent de la loi du 10 novembre 1977, font que l'obligation

de conduire" ; qu'aux termes de l'article R.266 du même code : "Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux articles ci-dessous énumérés du présent code lorsqu'elles

[Q], pris de la violation des articles 132-71, 421-1, 421-3, 322-11-1, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 11-1 du Code de la route, 593 d du Code de procédure pénale, défaut

le moyen, que, devenue majeure le 13 janvier 2005, Mme X... aurait dû être inscrite d'office sur cette liste en application des dispositions de l'article L. 11-1 du code électoral, que la mairie de Salon-de-Provence

réserves quant à sa garantie compte-tenu de l'absence de licenciement dans les délais prévus à l'article L143-11-1-2° du Code du Travail.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Prato, à une amende de 1 300 francs pour infraction à l'article R. 11-1 du Code de la route et par application de l'article R. 26-15 du Code pénal ;

Avant dire droit en ce qui concerne la demande d'indemnité pour travail dissimulé, ordonné la réouverture des débats aux fins que les parties s'expliquent sur l'application de l'article L324-11-1 du Code

L. 11-1 du Code électoral sur le finage de la commune de Sansa, le juge viole l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la notion de résidence s'apprécie en se plaçant au dernier jour

S'agissant du capital décès : elle soutient qu'en application de l'article L641-11-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire de la société [Adresse 3] prononcée le 14 janvier 2015 n'a pas entrainé

X... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation sans caractériser l'habitation ou le domicile, au sens de l'article L. 11, 1°, du code électoral, en dehors de la commune de Pruno ; Mais attendu que

11-1° du code électoral ; 2°/ que constitue une habitation habituelle, effective et continue, au sens exigé pour l'application de l'article L. 11-1° du code électoral, une résidence secondaire actuelle

11-1° du code électoral ; 2°/ que constitue une habitation habituelle, effective et continue, au sens exigé pour l'application de l'article L. 11-1° du code électoral, une résidence secondaire actuelle

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code de la route, dans sa rédaction alors en vigueur : Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit

R.11-1 (vitesse excessive dans les cas où elle doit être réduite en vertu dudit article)" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une infraction à l'article R.11-1 du code de la route est de