base légale au regard des articles L. 112-4 du code des assurances et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le moyen ne tend qu'à remettre en

à rappeler à l'assuré les conditions de la garantie dont ce dernier invoque le bénéfice, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance conclu entre Catherine Y..

néanmoins que la clause excluant la couverture d'un tel risque était valable, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 4 / que l'exclusion de garantie relative à l'absence

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du

de force majeure", la cour d'appel a violé l'article L. 174-1 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance avait "pour objet la garantie des dommages, des pertes, des recours de tiers et

avoir pris la direction du procès dans les conditions de l'article L. 113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal ; que la MIC se prévaut de l'article L. 251-2 du code des assurances,

1134 du code civil et de l'article 33-II de la loi du 27 janvier 1987, aujourd'hui codifié à l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; 2 / que dans ses dernières écritures d'appel, la société

reconduire les contrats d'assurance arrivant à échéance au 31 décembre 2020, conformément à l'article L. 113-12, alinéa 4 du code des assurances et que la règle du maintien des contrats en cours ne l'obligeait

Conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

des articles 111-2, 111-3, 221-6 du Code pénal, 388 et 406 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

L. 112-2, alinéa 4, du Code des assurances ; 2 / que la cour d'appel a constaté que la note de couverture s'insérait dans le contexte général des pourparlers entre les parties, faisant notamment suite

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Elle a assigné Mme [V] [W] et la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique aux fins de prononcer la nullité du contrat d'assurance sur le fondement des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code

le jugement et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que les juges du fond doivent rechercher, lorsqu'ils sont confrontés à une demande d'annulation d'un accord de rupture, si la convention n'était

euros), les compagnies d'assurances appelantes n'étaient pas fondées à contester l'application de ce plafond ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel (aurait) violé les articles L. 113-5 du Code

ont souscrit chacun un contrat d'assurance garantissant le remboursement de celui-ci en cas de décès ou d'invalidité et prévoyant l'exonération du paiement des primes en cas d'incapacité totale et après