-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L. 173-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L742-3 -Code de la sécurité sociale. Art. L382-29, Art.

Article L162-1-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la sécurité sociale

La sanction, prononcée après avis de la commission et selon la procédure prévus à l'article L. 114-17-1 du présent code, peut consister en : -une pénalité financière forfaitaire, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour

Article L5522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

Pour l'application aux îles Wallis et Futuna : 8° De l'article L. 5232-3, les mots : " au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " ne sont pas applicables.

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

Ils exercent, au nom de l'Etat, et peuvent exercer, au nom de la région, les missions définies respectivement aux articles L. 114-2 et L. 114-3.

Article 6

—

sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : c) La minoration prévue au second alinéa du b du 2° du E du III de l'article 78 précité, applicable à la fraction des recettes mentionnées au premier alinéa du b du 2° du E du III de cet article

Article 184

—

-Le I de l'article L. 114-16-2 du code de la mutualité entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article L382-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 30

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 173-7, L. 216-1, L. 114-10, L. 217-1, L. 217-2, L. 231-5, L. 231-12, L. 243-4 à L. 243-6, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-8-1, L. 244-9 et L. 244-10, L. 244-13, L. 244-14, L. 256-1, L. 256-3, L. 256-4, L. 272-1,

Article L162-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Code de la sécurité sociale

L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-32-1 et L. 322-5-2 entre en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation prévue à l'article L. 162-15 de la convention, de l'accord ou de l'avenant

Article 45-3

—

L. 311-1 du code général de la fonction publique ; 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 45-4 ; 5° L'impossibilité de réemploi de l'agent, dans les conditions prévues

Article 34

—

I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances

Article 2

—

présentés, l'autorité compétente peut vérifier ceux-ci auprès des autorités compétentes de l'Etat membre les ayant délivrés ; 4° Le formulaire CERFA est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14750.do

Article 1

—

Y participent également, en tant que de besoin, les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime.

LEGIARTI000025647924

—

400 12 600 114 000 06 ALPES-MARITIMES 140 500 3 500 144 000 07 ARDÈCHE 109 800 4 200 114 000 08 ARDENNES 104 100 9 900 114 000 09 ARIÈGE 108 600 5 400 114 000 10 AUBE 201 300 13 700 215 000

Article L3142-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération, au sens de l'article L. 114-16 du code de la mutualité, a droit, chaque année, à un congé de formation.

Article 12-1

—

présumées satisfaites lorsque l'association dispose d'une prise de position formelle délivrée dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales l'avisant qu'elle relève des dispositions du b du 1de l'article 200 du code

Article R161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93

Code de l'éducation

Au 3° de l'article R. 114-2 du code de l'éducation, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté

Article ANNEXE 31

—

rue du Docteur-Roux jusqu'à la rue Jean-de-Foigny ; - la rue Jean-de-Foigny jusqu'à la rue du Docteur-Lefort ; - rue du Docteur-Lefort jusqu'au boulevard du Président-Wilson ; - boulevard du Président-Wilson jusqu'à la limite SE des parcelles section DO

Article 2-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

aux articles 311-4-2 et 322-3-1 du code pénal ainsi qu'à l'article L. 114-1 du code du patrimoine et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Code des douanes

Outre les mentions obligatoires prévues au II de l'article 289 du code général des impôts, le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation

Article Annexe 5

—

Boulevard Marc-Chagall (RN 2 partie ouest), y compris les parcelles section DO n°s 62, 61, 59 et 53 du secteur Vélodrome et la parcelle DO 2, jusqu'au chemin du Moulin-de-la-Ville.

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