Selon l'article L 115-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n° 19-222 du 23 mars 2019, constituent des titres exécutoires, les actes établis par un notaire de l'un

de l’application de l’article L. 115-2 du code minier : « I.- Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, un titre ou une autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du

L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés ainsi que des références objectives relatives

- que les époux [C] ne peuvent en bénéficier car leur propriété ne longe pas une eau courante, que l'article L 115-1 du code de l'environnement ne s'applique pas aux cours d'eau artificiels.

code de procédure civile, SUBSIDIAIREMENT, > au visa des articles 1382 et 1383, 544 du code civil, de la théorie des troubles anormaux du voisinage et des articles 7-01, 1-02, 10-04 et 11-01 du règlement

Aux termes de l'article 111-1 du code des impôts : " Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 112-1 ci-après

Aux termes de l'article L. 115-1 du code minier : " Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction () ".

code de la santé publique, des articles 1382 et suivants du code civil et de l'article 515 du code de procédure civile, la confirmation du jugement en ce qu'il a dit illicites les publicités dénoncées

Selon l'article L 115-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n° 19-222 du 23 mars 2019, constituent des titres exécutoires, les actes établis par un notaire de l'un

, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 115-1 du code de la consommation, possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise

La cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en retenant qu'il résultait de l'article L. 115-1 du code de l'urbanisme que la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un

avec son affectation. / Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux sont effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions de l'article L. 115-1

Pour l'application du présent chapitre, on entend par "indication géographique" : a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ; b) Les appellations d'origine

de la Cour Vu les articles L. 3323-2 et L. 3323-4 du code de la santé publique : 3.

Considérant que l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, en vigueur à l'époque des impositions en litige, prévoyait l'octroi d'un crédit d'impôt, imputable sur l'impôt sur les sociétés

Considérant que l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, en vigueur à l'époque des impositions en litige, prévoyait l'octroi d'un crédit d'impôt, imputable sur l'impôt sur les sociétés

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 11 décembre 2017, l'association Plus de sons soutient, au visa des articles 4, 493, 494 et 812, alinéa 2, du code de procédure

Considérant que l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige, instituait un crédit d'impôt pour " tout financement (...)