L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour

L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code et l'article 1147 ancien du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ; 5°/ que l'annulation d'un licenciement

L. 1152-2 et l'article L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et l'article L

préliminaire, 2, 3, 4 et 5 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes des

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que lorsque le juge est saisi d'une demande de nullité d'un licenciement

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3, dans sa rédaction

Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre

ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les articles L. 1152-3 et L. 1153-3 du code du travail ajoutent que

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3, 111-4, 112-1, 132-20, 222-33-2, 222-44 et 222-50-1 du code pénal, L. 1152-1 du code

L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail.

L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ».

L. 1152-3 du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique trouvant sa cause dans les agissements de harcèlement moral subis par l'intéressé de la part de son employeur et que

L. 1152-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que M.

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et l'article L. 1152

L. 1161-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, l'employeur a fait valoir que la portée de l'article L. 1132-3-3 du code du travail a été précisée

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.