[F] et Mme [X] invoquent notamment le non-respect des dispositions d'ordre public du code de la consommation ; que selon l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au

Le code de la consommation prévoit un dispositif d'ordre public. Diverses mentions obligatoires s'imposent sur le fondement des articles L121-23 et L 121-24 du code de la consommation.

détachable qui faisait référence aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation et indiquait les modalités de rétractation ainsi que le délai imparti ; qu'en statuant ainsi, sans relever

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 121-23 du code de la consommation.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 121-23 du code de la consommation alors visés comme étant applicables lors de la souscription du contrat ; que ce moyen est fondé et que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'argumentation subsidiaire

Il a retenu le défaut de respect de l'article L 121-23 du code de la consommation du fait de l'absence de précision des conditions d'exécution du contrat et d'un bordereau de rétractation conforme, que

L. 121-23 du code de la consommation et des articles suivants.

Sur la responsabilité de la banque par suite des irrégularités grevant le bon de commande : S'agissant d'un contrat de démarchage à domicile, il résulte de l'article L. 121-23 du code de la consommation

Elle conteste tout manquement aux dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation et indique à titre subsidiaire que M. et Mme [U] ont couvert la nullité relative encourue en signant le

Ce contrat est donc soumis aux dispositions de l'article L.121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable entre le 27 juillet 1993 et le 14 juin 2014 : « Les opérations visées à l'article

L 120-1, L 121-21, L 121-23, L 121-24, L 121-25, R 121-5, L 121-20-16, R.121- 4 du code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du code civil, 9 et 700 du code

[S] n'avait pas sollicité la restitution du prix versé, a violé, par refus d'application, les articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et R. 121-24 du code de la consommation, dans leur version issue de

Sur la demande d'annulation du contrat principal - Sur le respect des dispositions du Code de la consommation En droit, l'article L 121-23 du Code de la consommation en sa version applicable à

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M. et Mme H... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile contre le liquidateur et, en application de l'article L. 311-32 du code

311-4-3 du code de la consommation, Vu les articles L. 121-21, L. 121-23 à L. 121-26, et R. 121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L. 421-1 à