L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles 74 et 378 du code de procédure civile, Confirmer l'ordonnance

4 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'attribution judiciaire sollicitée au cours d'un plan de cession d'entreprise est régie par l'article L. 642-12 du code de commerce, en revanche, l'article

X... sur lequel elle a appuyé son raisonnement a, là encore, violé, par refus d'application, les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 7 / qu'il résulte de l'article

Guevel s'est poursuivi avec la société EDMF par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que le redressement judiciaire de la société EDMF a été ouvert le 12 mai 1995 et que sa

L. 122-12 du Code du travail en cas de restitution, par un locataire-gérant, d'un fonds de commerce dont l'exploitation n'est pas poursuivie par le propriétaire; que viole dès lors l'article 808 du

conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 48 du code de procédure civile et L. 121-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9

Vu l'article L 611-7 alinéa 5 du code de commerce, Vu l'article R 611-35 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces, * JUGER que la société [H] [U] est recevable

par l'article L. 121-21-4 du code de la consommation » (cf., jugement attaqué, p. 4 et 5) ; ALORS QUE, de première part, aux termes des dispositions de l'article L. 121-21-5, alinéa 2, devenu l'article

L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 23 de la loi du 3 août 1995 ne mettait pas obstacle à la production des pièces

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

], C [Cadastre 125], C [Cadastre 128], C [Cadastre 129], D [Cadastre 56] à D 7, D[Cadastre 4], D [Cadastre 33] ; o Concernant l'acte de donation du 4 septembre 2003, les biens immobiliers situés sur

L. 621-125 du code de commerce, ce qui résulte des termes du jugement qui se réfère explicitement à la procédure de l'article L. 621-125 et de la saisine directe du bureau de jugement par application

L. 121-1, L. 122-14-4 du Code du travail); que, surabondamment, l'arrêt dénature le règlement intérieur en déclarant qu'il prévoit l'ouverture des commerces jusqu'à 20 heures 30 seulement puisqu'il impose

L.121-1 du code de la consommation qui n'est pas applicable entre professionnels, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "2°) alors que l'article L. 121

pour un cadre et conforme à des usages partagés, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, ensemble L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que

L. 322-4-8 du Code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclu en application de l'article L. 122-2 du même Code ; que lui est donc applicable l'article

L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14, L. 626-2 du Code de commerce, 1, 2 du décret du 29 novembre 1983, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a