AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613724cfcd580146774188d4
30 mai 2007
30 mai 2007
X... la somme de 30 072,00 euros en vertu des dispositions de l'article L. 122-32-7 du code du travail alors, selon le moyen : 1 / que sous réserve du respect des règles légales et conventionnelles,
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soc
6137223dcd580146773fb5d5
12 octobre 1994
12 octobre 1994
(Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M
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