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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90861
25 juin 2013
25 juin 2013
A la suite de son refus le 16 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01676
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir d'une acceptation du salarié en ce qu'il a poursuivi le contrat aux conditions modifiées ; qu'il s'ensuit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00459
5 mars 2014
5 mars 2014
L. 1222-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait respecté les formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail pour permettre au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01690
28 octobre 2008
28 octobre 2008
L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 de ce code, lorsque l'employeur propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique, le salarié «dispose
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01486
25 septembre 2013
25 septembre 2013
du motif ayant justifié la modification du contrat de travail alléguée par la salariée, du non-respect par l'employeur de la procédure visée à l'article L. 1222-6 du code du travail et du défaut d'engagement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10196
20 février 2019
20 février 2019
L.1222-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié
Source officielleChambre 4-3
627f482b551627057d32de0e
13 mai 2022
13 mai 2022
de l'article L.1222-6 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
62d64984aa6a2f06030d2695
21 avril 2022
21 avril 2022
L.1222-6 du code du travail, dans le cadre de la modification de son contrat de travail pour motif économique.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90838
25 juin 2013
25 juin 2013
A la suite de son refus le 9 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68df5bdacf4e7f1c37e1ccd5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de travail, de [Localité 13] à [Localité 9], - sur les éventuelles conséquences d'un éventuel non-respect des dispositions de l'article de l'article L.1222-6 du code du travail sur la validité du licenciement
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68df5bdacf4e7f1c37e1ccd7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
lieu de travail, de [Localité 9] à [Localité 7], - sur les éventuelles conséquences d'un éventuel non-respect des dispositions de l'article de l'article L.1222-6 du code du travail sur la validité du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01119
27 mai 2009
27 mai 2009
elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1222-6 du code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de ses demandes tendant au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00844
14 avril 2016
14 avril 2016
; qu'en cas de modification du contrat pour motif économique, l'article L 1222-6, ancien L 321-1-2, du Code du travail impose à l'employeur d'informer le salarié du projet de modification, par lettre
Source officielle9e Chambre B
61609a3c54c6ec55cf7100bf
27 juin 2014
27 juin 2014
Conformément à l'article L 1222-6 du Code du travail, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître par écrit votre acceptation ou votre refus concernant
Source officielleChambre Sociale
672db9442ad607032dc4bf15
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il n'y avait donc pas lieu de mettre en 'uvre les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6162ec2a6c9bddc825847646
3 avril 2012
3 avril 2012
Mme [B] soutient que l'association ne pouvait revenir de façon unilatérale sur cet accord et sur ses conditions de rémunération, et qu'elle aurait dû respecter le formalisme de l'article L 1222-6 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00626
9 mars 2011
9 mars 2011
L. 1222-6 du Code du travail une modification de leur contrat de travail consistant à transférer leur lieu de travail dans son établissement d'APT, force est de constater que les 29 salariés qui ont refusé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01713
11 juillet 2012
11 juillet 2012
S'agissant du non respect du délai fixé par l'article L .1222-6 du code du travail qui énonce que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00100
21 janvier 2015
21 janvier 2015
. rappelle que celui-ci, comme pour tout autre salarié, doit reposer sur une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L. 1232-1 du code du travail, considère que la cause économique doit être énoncée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00904
16 mai 2013
16 mai 2013
L. 1222-6 du Code du Travail ; l'employeur fait valoir que le licenciement est légitime dans la mesure où la modification du contrat de travail relève de son pouvoir de direction et son souci d'améliorer
Source officiellePage 10 sur 1494