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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01356
18 septembre 2013
18 septembre 2013
et de le condamner à payer à ce salarié des sommes, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, à titre d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cc
23 décembre 2008
23 décembre 2008
L. 1226-14 du code du travail et à l'indemnité de congés payés afférents à hauteur de 335, 42 €, - condamner la SAS AUTOCAR MAISONNEUVE au paiement d'une somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66ff859ea4ff9ec259c095bb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
€ brut au titre de titre indemnité prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5, * Et subsidiairement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00308
16 mars 2022
16 mars 2022
l'indemnité de licenciement due par l'employeur en vertu des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail » ; qu'en allouant ainsi à Mme [S] une indemnité compensatrice de congés payés sur
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faf17603bf88a1884b03
17 octobre 2024
17 octobre 2024
* Sur les conséquences pécuniaires de la nature professionnelle de l'inaptitude reconnue par la cour : En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10029
18 janvier 2018
18 janvier 2018
AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité légale ; qu'en l'espèce, M.
Source officielleChambre Sociale
65a0f775383a880008fd08df
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62f1f8bb699dc905d4ce9858
8 août 2022
8 août 2022
(L 1226-14 du code du travail) ou subsidiairement 141,26 € au titre de l'indemnité légale de licenciement (L 1234-9 du code du travail) ; Vu le demande d'observation adressée par le greffe à la SARL
Source officielleChambre sociale
68f1d261e5a8ebce715482ec
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B ' Sur les conséquences du licenciement 'Sur l'indemnité spéciale de licenciement L'article L.1226-14 du code du travail, suivant lequel la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11212
22 novembre 2017
22 novembre 2017
de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 décembre 2015 que « l'appelant ayant été victime d'un accident du trajet, les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ouvrant droit à une indemnité
Source officielleChambre Sociale
65336ae1bb40ec8318f31c62
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient en substance, pour réclamer l'application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, que la S.A.S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c74
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1226-14 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01267
22 juin 2016
22 juin 2016
L 1226-14 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00905
23 mai 2017
23 mai 2017
Dominique Z... d'un poste qui emportait modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1226-14 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c6a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
¿ 4 506, 64 ¿ à titre d'indemnité compensatrice en application des articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail, ¿ 4 960 ¿ au titre de l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-14 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e678
12 mai 2022
12 mai 2022
et intérêts, - 42.289,41 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement conformément aux dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail, - 788,34 euros au titre du rappel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00256
20 février 2019
20 février 2019
professionnelle, la salariée avait droit à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail et que les dispositions de l'article L. 5213-9 du même code ne s'appliquent pas à
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0ca6c25a97f0381f4ac7
11 mars 2015
11 mars 2015
sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, subsidiairement, 166,04 € à titre de complément d'indemnité de licenciement - 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603367cc1e7af71c6c9081b5
22 juin 2017
22 juin 2017
indemnités spéciales prévues par l'article L.1226-14 du code du travail, concernant le préavis et l'indemnité de licenciement.
Source officielleChambre 4-2
6700d6c4836fac7141b7e7a2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il fait valoir en substance : ' Que la procédure de licenciement fixée par l'article L 1232-2 du code du travail n'a pas été respectée ' Que sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail
Source officiellePage 10 sur 1356