à l'issue de la première visite médicale de reprise, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.1226-4 du code du travail ; ALORS

était resté suspendu de sorte que l'employeur n'était pas tenu de reprendre le paiement du salaire en application de l'article L. 1226-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail

La date d'envoi de la présente lettre marquera la rupture de votre contrat de travail, sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-4 du code de

Sur la demande de rappels de salaires L'article L. 1226-4 du code du travail impose à l'employeur de reprendre le paiement des salaires un mois après l'avis d'inaptitude et les prestations de sécurité

Y... dans les délais mis à sa disposition en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, soit dans le mois suivant le deuxième avis d'inaptitude ; Qu'en conséquence, la cour constate que la

L. 1226-4 du code du travail ; - le jugement du conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de M.

la Cour Vu les articles L. 1231-1 et L. 1226-4, alinéa 1, du code du travail : 7.

qu'il n'a été licencié que le 10 septembre 2014, en sorte qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, le paiement du salaire aurait dû être repris dès le 16 juillet 2014

En application du dernier alinéa de l'article L.1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification

code du travail, ensemble des articles 4, 6 et 10.1 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 avril 2000.

[B] rappelle par ailleurs que l'article L. 1226-4 du code de travail ne vise pas uniquement à assurer le maintien du salaire net mais permet d'assurer le maintien du salaire par l'employeur de sorte que

à durée déterminée, déclaré inapte pour maladie ou accident non professionnels, n'est pas fondé à exciper de l'inapplicabilité de l'alinéa 2 de l'article L. 122-24-2 (article L. 1226-4 nouveau) du code

L.1226-4 du code du travail, la société d'exploitation de la brasserie café Le Grillon, n'ayant pas choisi de licencier M.

convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 15 septembre 2006 et licenciée pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement le 10 octobre 2006 ; Considérant qu'il résulte de l'article

L. 1226-14 du code du travail » ; ET QUE « sur le reclassement, selon l'article L.1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

a violé les articles L 4624-1, L 1226-2 et 1226-10 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R. 4624-24 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 6°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1226-4 du code du travail que lorsque