L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, consécutive notamment à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il

Selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit

[R], -Dire et juger nul le licenciement puisque survenu pendant un arrêt de travail pour accident du travail sur le fondement de l'article L.1226-9 du code du travail et puisque sanctionnant la liberté

par l'employeur était constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat ; que la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1226-9 et R. 4624-22 du code du travail

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L1232-6 et L1234-1 du Code du travail, que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites,

MOTIFS Sur la rupture du contrat travail Les dispositions de l'article L 1226 -9 du code du travail prévoit que : « au cours de périodes de suspension du contrat de travail, employeur ne peut rompre

les articles L 1226-7 et L 1226-9 du Code du Travail (anciennement L. 122-32-1 et L 122-32-2) ; Et ALORS subsidiairement QUE les règles édictées par les articles L 1226-7 et L 1226-9 du Code du Travail

code ; 2°/ que c'est à la date du licenciement que doit être apprécié si le contrat de travail était suspendu au sens de l'article L. 1226-9 du code du travail et partant si, conformément

aux dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail devenu l'article L. 1224-1.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu que le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui ne demande pas sa

L.1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur peut rompre ce dernier s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité

à l'accident ou à la maladie ; Que l'article L 1226 ' 13 dudit code prévoit que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L 1226 ' 9 et L 1226 '

DISCUSSION : 1°) Sur la nullité invoquée du licenciement : Attendu qu'il ressort de l'article L. 1226-9 du code du travail que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié, suspendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

inopérante, elle en a exactement déduit que le licenciement, qui était intervenu pour un motif autre que ceux limitativement énoncés à l'article L. 1226-9 du code du travail, était nul ; D'où il suit

Réponse de la cour 27- L'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'«au cours des périodes de suspension du contrat de'travail', l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une

Dans ce cas, et en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, et du fait de l'impossibilité pour l'employeur de rompre le contrat de travail du salarié, la résiliation judiciaire doit produire

L.1226-9 du code du travail en l'absence de faute grave avérée.