pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles

dispositions de l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime, les mesures compensatoires prévues étant inutiles.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime.

Par dernières conclusions reçues au greffe par mail le 05 janvier 2026, la MSA [4] demande à la cour de bien vouloir : Vu les articles L. 731-1 et R. 725-9 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime

1976 modifiée, de l'article 1er de la loi du 19 décembre 1917, de l'article 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit

de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit