L. 123-4 du code rural ; qu'il a ainsi été porté, sans que soit méconnue l'autorité de la chose jugée, une exception justifiée à l'article L. 123-6 du code rural pour maintenir l'équilibre du compte de

D'autre part, il résulte de l'article L. 123-6 du code rural et de la pêche maritime que, lorsqu'un remembrement est effectué en vue de la réalisation d'un grand ouvrage public et qu'il apparaît inévitable

D'autre part, il résulte de l'article L. 123-6 du code rural et de la pêche maritime que, lorsqu'un remembrement est effectué en vue de la réalisation d'un grand ouvrage public et qu'il apparaît inévitable

Toutefois, il résulte de l'instruction que la consultation des propriétaires, opérée en application des dispositions de l'article R. 123-6 du code rural et de la pêche maritime, porte sur le projet de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoient les articles L. 123-24 et L. 123-26 du même code : " L'aménagement foncier agricole, forestier

L. 121-11 du code rural pour statuer à la place de la commission départementale qui n'avait pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 121-10 du même code, s'est trouvée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-12 du code rural ; Attendu que, du jour du transfert de propriété résultant de

-conformément à la matrice cadastrale-ont fait l'objet d'une nouvelle désignation cadastrale unique (ZD no 44) conformément à l'article L 123-6 du Code Rural, la parcelle sur laquelle est érigé le calvaire

411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " (...)

, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 138, 140, 141, 227 et 228 situées à Castellane en zone Ab.

], [Cadastre 121], [Cadastre 122], [Cadastre 123] et sis [Localité 29] Section E[Cadastre 124] * Un domaine rural boisé sis [Localité 10] cadastré Section A [Cadastre 50], [Cadastre 125], [Cadastre 126

de la violation des articles 3 du Code civil, 309 et 340 du Code rural, 121-3, alinéa 1er, et 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

511-69 et R. 511-38 du Code rural ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du

R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime et de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser

L. 123-24, L. 123-25, R. 123-35 du Code rural et L. 13-13 et L. 23-1 du Code de l'expropriation ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, et en excluant toute possibilité d'indemnisation des préjudices

Le moyen est pris de la violation des articles 132-19, 132-24 à 132-28 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de

1002 et 1235 du Code rural, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole du Var avait la capacité