En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail : " Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié

En vertu de l'article L 1233-2 du code du travail tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.3253-20 du Code du Travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la recevabilité de la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaire et congés payés afférents En application de l'article L 1234-20 du code du travail

F... n'est en tout état de cause plus en mesure de réclamer des rappels de salaire ; que sur ce dernier point, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1234-20 du code du travail, le reçu pour solde

Sur les heures supplémentaires non rémunérées Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L

Selon l'article L 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2008, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des

- sur le retard de paiement du solde de tout compte : Aux termes de l'article L 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu,

X... a estimé, qu'en définitive, le montant qui lui avait été versé au titre de la rupture conventionnelle ne correspondait pas à l'intégralité de son préjudice » ; que l'article L. 1234-20 du code du

Sur la remise de documents de fin de contrat L'article L. 1234-19 du code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est

Sur la remise des documents de fin de contrat : En application de l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail

DISCUSSION Sur le reçu pour solde de tout compte Aux termes de l'article L 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire

Selon l'article L 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2008, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des

Selon l'article L 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2008, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des

Sur l'indemnité de licenciement : Selon les dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappels de salaire': Sur l'effet libératoire du solde de tout compte du 16 septembre 2016': Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans

au moment des faits, les indemnités de licenciement économiques sont exonérées de CSG/CRDS, - au visa de l'article L. 1234-20 du code du travail, en signant le solde de tout compte, le salarié reconnaît

travail le duplicata de l'affiche mentionnée à l'article L3171'1 du code du travail est puni d'une amende.