1 du code du travail à la durée d'un mois, pour cette indemnité, par application des dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail être calculée, sur le salaire mensuel de base, en tenant compte

-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°) ALORS AU DEMEURANT QUE l'article L. 1226-14 du code du travail disposant une indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude et l'article L

demande le salarié ; - une indemnité égale à celle prévue par l'article L.1234-5 du code du travail correspondant à deux mois de salaire compte tenu de l'ancienneté du salarié ; il convient de lui allouer

1315, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Cependant, la cour observe cependant que la convention collective, tout comme les dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, ne prévoient le versement de cette indemnité que pour les salariés

; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail ; Vu les articles L. 3141-26 et suivants du code du travail ; Vu

L. 1234-5 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait

L 1234-5 du code du travail, en application de l'article L 1226-14 du code du travail.

L 1234-5 du code du travail, Mme Odette Y..., justifiant d'une ancienneté continue d'au moins deux ans, a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à deux mois de salaire ; que

Philippe X... est mal fondée et que, en vertu des dispositions de l'article L 1234-5 du code du travail, le salarié ne peut pas être privé des salaires et avantages qu'il aurait perçus, indemnité de congés

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

nouvel article L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles 2044 et suivants du code civil ; 3°/ que ne sont assujetties au paiement des cotisations de sécurité sociale que les sommes versées

, ensemble les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail.

de préavis, sur le fondement de l'article L. 1234-5 du code du travail, 7. 083 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive (5 mois de salaire), débouté les parties de leurs autres demandes

du travail, à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement

autrement le caractère stable et constant des heures supplémentaires effectuées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail.