L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

librement choisi et acquis en externe, grâce aux mesures de reclassement du plan, - en conséquence, vu les dispositions de l'article L 1235-11 alinéa 2 du code du travail, dire nuls les licenciements

A... : Vu les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu qu'un plan de sauvegarde de l'emploi qui ne répond pas aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

L.1233-61 du code du travail.

V... a droit, outre aux indemnités de rupture, à une indemnité au titre de la nullité du licenciement d'un montant au moins égal aux salaires des 6 derniers mois, l'article L. 1235-11 du code du travail

435 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L 1411-1 du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 22 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 10

[I], ce dernier est fondé à solliciter l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 1235-11 du code du travail prévoyant que le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut

L. 1235-11 du code du travail, sont susceptibles d'en découler pour les salariés.

L. 1235-5 du code du travail, - déclarer et juger le licenciement irrégulier et condamner les sociétés intimées à lui payer la somme de 25 200 euros sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du

l'article L.1235-16 du code du travail.

Il ne peut pas davantage être considéré comme un document unilatéral puisqu'il n'a pas été soumis au contrôle renforcé de l'administration prévu à l'article L.1233-57-3 du code du travail.

la violation de cette règle étant la nullité de la mesure litigieuse, en vertu de l'Article L.1153-4 du Code du Travail.

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail : 'l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs'.

L. 1233-4 du code du travail, - l'absence de PSE et le défaut de consultation des représentants du personnel et d'information de l'administration en violation des dispositions de l'article L. 1235-10

Mais s'il est exact qu'il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail

L. 1233-4 du code du travail, - l'absence de PSE et le défaut de consultation des représentants du personnel et d'information de l'administration en violation des dispositions de l'article L. 1235-10

L. 1233-4 du code du travail, - l'absence de PSE et le défaut de consultation des représentants du personnel et d'information de l'administration en violation des dispositions de l'article L. 1235-10