des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code.

Auto, - condamner la société Holding Midi Auto à lui verser la somme de 60 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Elles ne sont pas contraires aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que malgré le contexte sanitaire d'urgence, l'article 19 de l'ordonnance précitée pose, in fine

1741 AL. 1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL. 1, AL. 3, AL. 4,1750 AL. 1 du Code général des impôts, l'article 50 § I de la Loi 52-401 DU 14 / 04 / 1952 -OMISSION D'ECRITURE

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7

Brienne le Château, 172°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Romilly-sur-Seine, dont le siège est ..., 173°/ de la Caisse de Crédit mutuel d'Auxois Sud, dont le siège est ..., 174°/ de la Caisse

du code du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le tout, - débouté M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 du code de procédure civile, 176 et 177 du décret

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L. 411-2 du code de l'environnement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; - leur demande du 13 février 2020 doit s'analyser comme une demande de réclamation

1945, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale, et 591 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 4, IV, de l&apos

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

liée, a méconnu les articles L. 171-7, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en refusant de mettre en demeure la société de déposer cette demande de dérogation.

Le 2 décembre 2000, Jean Marc Z...a demandé à son employeur le bénéfice des dispositions de l'article L. 761 5 à 7 du Code du Travail découlant de la cession du Midi Libre au Monde, et l'employeur a par

1er et 3 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 relatif au régime de sécurité sociale de la [3], et l'article 77 du règlement intérieur de la Caisse de coordination aux assurances sociales de la [3]

liée, a méconnu les articles L. 171-7, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en refusant de mettre en demeure la société de déposer cette demande de dérogation.

Faisant application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, la Cour, après avoir écarté les autres moyens de la requête, a décidé de surseoir à statuer sur la requête des requérants jusqu’à l’expiration

1134 du code civil et les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'entre des salariés placés dans une situation identique ;